Sud-Kivu: ordonnance loi No23/024, le pilier légal de la Fondation Panzi veut être le gardien de son applicabilité
Dans le but de lutter contre les violences basées sur le genre en RD Congo, la Fondation Panzi a organisé ce vendredi 22 Mars 20024, une matinée juridique pour échanger sur l’Ordonnance Loi No23/024 modifiant et complétant son Code de Procédure Congolais.
D’après Maitre David Bugamba AMANI, responsable du pilier légal de la Fondation Panzi et avocat près la Cours d’appel de Bukavu cet atelier cadre avec la mission du Pilier légal de sa fondation, qui est de lutter contre l’impunité.
« Pour qu’on en arrive par-là, la Fondation Panzi, au travers le Pilier légal, a réalisé que pour la lutte contre les violences basées sur le Genre, organiser ses assises, afin que, les deux ordonnances afférentes aux violences basées sur le Genre, soient mise en pratique par des acteurs judiciaires » S’est-il exprimé à la presse locale.
Celui-ci appelle les acteurs judiciaires à la mise en pratique de ces ordonnances ; parmi lesquelles, il y a celle qui cadre avec les infractions relatives aux violences basées sur le genre. Notamment, le Solora, levira, voyeurisme et le viol, développés par le procureur général.
« Aussi il y a l’autre ordonnance qui cadre avec la procédure, qui prône la gratuité des frais de justice pour toutes les victimes de violences basées sur le Genre. Mais aussi que les tribunaux commencent à ordonner le jugement avant dire droit, pour la prise en charge psychologique des victimes des violences basées sur le genre » A ajouté Maitre David Bugamba.
Avec ses deux ordonnances, c’est une avancée, dit-il, parce que cela donne l’accès des victimes des violences basées sur le genre à la justice. Et l’article 122 bis, dispose que les frais de justice sont gratuits.
« Bien sûre que les victimes doivent aussi payer le droit proportionnel, et là nous sommes vraiment à l’étape d’exécution » Rappelle le responsable du pilier légal de la Fondation Panzi.
Toute la procédure est gratuite, jusqu’à l’étape d’exécution. Là où quand la victime va recevoir réparation, l’état congolais doit recevoir sa part, afférente aux droits proportionnels. « Et donc, nous recommandons à l’état congolais de soutenir ou de surveiller, de voir l’applicabilité et l’application de ces deux ordonnances pour la réparation, et pour qu’aussi les victimes recouvrent leurs droits »
« Du moment que la loi a été promulguée, elle est déjà d’application. Nous nous trouvons devant des cas de violences basées sur le genre, nous n’avons pas autre chose à faire que de l’appliquer déjà. En tant que magistrat c’est tout ce que nous faisons » A fait savoir Nelly SEA, magistrate, mais aussi coordinatrice du réseau de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles du Sud-Kivu.
Celle-ci déplore cependant une difficulté « d’ordre pratique » due aux problèmes de frais de fonctionnement. Pour elle, cela ne permettant pas de couvrir cette prise en charge ; d’où l’état congolais devrait doter des moyens à la justice, pour qu’elle soit en mesure de rendre cette prise en charge effective.
Cette matinée juridique a été organisée à l’Hôtel Mont Kahuzi (commune d’Ibanda, à Bukavu), en marge du mois de la femme. Elle s’inscrivait dans le cadre du projet TUMAINI (de la Fondation Panzi). Celle-ci a connu la participation des plusieurs figures du corps judicaire du tribunal près la Cours de Bukavu (juges, magistrats, et autres auxiliaires judiciaires du baron de Bukavu). Avec le concours de ses partenaires financiers, dont l’Université de Monreale, Observatoire Hygeia, l’Hôpital de Panzi, Fontation Dr Denis Mukwege, etc.
Par Eric Shukrani
