Justice et Droits humains

La CPI rejette la demande d’indemnisation de Jean-Pierre Bemba

Après l’acquittement de l’ancien vice président congolais Jean-Pierre Bemba Gombo par la cour pénale internationale,la cour vient de rejeter sa demande d’indemnisation et de dommages et intérêts. Cette décision a été rendue publique dans un communiqué dont copie nous est parvenue le lundi 18 Mai 2020

Dans ce communiqué, la chambre a noté que la demande de Bemba comportait deux volets : une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de dommages et intérêts liée à d’alléguer mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.

A en croire la CPI, Jean Pierre Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI.

« En conséquence, a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à M. Bemba »

Également, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence et l’a donc rejetée.

Néanmoins, la cour a noté que l’affaire Bemba fournit un exemple de la gravité des conséquences entraînées par l’absence de limites statutaires quant à la durée de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire.

«Tout en soulignant la responsabilité de la Cour d’assurer la célérité de la procédure en tant que principe fondamental du droit à un procès équitable et de rationaliser sa propre procédure en conséquence, la Chambre a jugé urgent que les États parties se lancent dans une révision du Statut afin d’envisager de remédier à ces limitations. » conclut la CPI

En rappel, Jean-Pierre Bemba a été arrêté en mai 2008 à la suite d’un mandat d’arrêt de la CPI et acquitté par la Chambre d’appel de la CPI le 8 juin 2018.

La Rédaction.

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